1343-5 du code civil.

699 du code de procédure civile.

articles 1245 à 1245-17 du code civil (anciennement 1386-1 à 1386-18 du Code civil), en particulier l’article 1245-8 de ce même code, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu les articles

du code civil, 1310 et 1324 du code civil, L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil : - in limine litis : - de juger que la société BANQUE CIC SUD OUEST ne justifie pas de ses créances

 805 du Code de Procédure Civile.

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil, - rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la GIRONDE et

du code de procédure civile.

[N] [S] et Mme [H] [P] aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile. M.

civil, des articles 1147 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement des articles 1382 et suivants anciens du code civil.

56, 73, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article

application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; » Aux termes de l’article 350 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, « le placement en vue de l'adoption est réalisé

450 du code de procédure civile.

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

 805 du Code de Procédure Civile.

L’article 1382, devenu 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

700 du code de procédure civile.

15 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de l'article 1217 du même code, et des dispositions de l'article L.113-1 et L.124-5 du code des assurances, de : A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER