et de leur acte de leur mariage ; Sur les conséquences du divorce RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de

Ainsi dès lors que les époux [I] se sont portés cautions solidaires de la SCI RET MONTEZO, ceux-ci sont tenus au paiement de la créance de la CCM [Localité 4] [Adresse 3] indépendamment d’une quelconque

compétence de statuer sur une condamnation au bénéfice d’un des époux à l’encontre de l’autre ou une quelconque répartition de dette existant entre eux.

répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; FIXE dans les rapports entre les époux

le 11 octobre 2021, ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture et prononce la clôture le jour des plaidoiries soit le 13 janvier 2025 ; PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de

[U] [Y] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (Tunisie) aux torts exclusifs de l’époux Mariés le [Date mariage 1] 2011 par devant l’Officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (Tunisie

Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 ; DIT que le jugement de divorce prendra effet rétroactivement dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter

Le syndicat justifie en conséquence en vertu des dispositions de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 d’une créance certaine, liquide et exigible.

la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant.

de son conjoint; CONDAMNE Monsieur [U] [R] à régler à Madame [G] [Y] la somme de 44.000 euros à titre de prestation compensatoire ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux

résident séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux à titre onéreux - dit que Monsieur [Q], [C], [I] [X] assumera la gestion d’un bien immobilier situé à METZ - dit que l’époux

, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 22 mars 2022 ; RAPPELLE qu'après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein

, Concernant les époux : RAPPELLE que le présent jugement prendra effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 15 juin 2023 date où ils ont cessé de cohabiter et

et de leur acte de leur mariage ; Sur les conséquences du divorce RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (28) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux

Dès lors, le débiteur ne peut opposer aucune exception qu’il aurait pu invoquer au créancier.

Aux termes de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, “Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

En conséquence, les époux [X] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 438,30 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance. 3 - Sur la demande

de poursuite de l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date

de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que les effets du divorce entre les époux