, avec au besoin l’assistance de la force publique ; - condamner Madame [L] [D] au paiement des sommes suivantes : - la somme de 1 147,75 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal

du 31 août 2023 relative aux intérêts de retard et frais de recouvrement ; - 7.565,39 € TTC en règlement d’une facture n ° 230539231 du 31 août 2023 relative à la réactualisation des tarifs de juillet

[U], [N] [S] au titre des loyers et charges, à la somme de 4.289,81 euros en principal en application de l'article 1728 du Code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu des

légales jusqu’au départ effectif des lieux ;50,00 euros à titre de dommages et intérêts ;100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

Toutefois, étant chargé de veiller au bon déroulement de l'instance en application de l'article 3 du code de procédure civile, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt

En l’espèce, la provision sur l’arriéré produira intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance.

En conséquence, l'expulsion de [D] [C] et de tous les occupants de son chef sera ordonnée.

ne sera pas assortie d'intérêts au taux légal majoré.

Le nombre de kilomètres retenu sera de 112 soit la somme de 44,912 euros (112x0,401)Déplacements des 12/11/2016 et 16/11/2016 : la facture interfel concernant le salon asia logistica fruit 2016 (cette

Compte tenu de la résiliation du bail, et afin de préserver les intérêts de la bailleresse, M.

[K] [H] muni d’un pouvoir valablement constitué, actualise sa créance à la somme de 3.783,65 euros au 14 mai 2025.

HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Madame [Y] [D], munie d’un pouvoir en date du 9 mai 2025 DÉFENDERESSE Madame [S] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni

au taux légal à compter du 6 février 2024, date de l’assignation.

au taux légal à compter du 12 février 2024, date de l’assignation, sur la somme de 5.091,28 euros et de la présente décision pour le surplus.

au taux légal.

légales jusqu’au départ effectif des lieux ;200,00 euros à titre de dommages et intérêts ;200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Lors de l'audience, l'OPH Est Ensemble Habitat représenté par Monsieur [S] [W] [T] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 10 juin 2024, maintient ses demandes sauf concernant l'assurance locative qui

Elle s'en remet à justice concernant les délais de paiement. Madame [D] [L] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.