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1 080 résultats pour « pouvoir discrétionnaire du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66a297ea80b1d994348a6dd9

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de curatelle renforcée du 22 novembre 2019 au bénéfice de Madame [P] [D] désignant Madame [L] [E] [W], en qualité de curatrice à la personne et aux biens ; Vu le jugement du 4 avril 2024 rejetant la

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cf157826b3445959fd

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En l’espèce, la demande est recevable, comme présentée moins d'un an avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Source officielle
TJ

Service des référés

66883a10342d338c20d31624

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

352J-W-B7I-C4B3H N°: 7-CB Assignation du : 09 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a1858823c56e097ecc

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, rédigé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6633da33c0d3e3fe99d174ce

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66feede0172da17169eb00d9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67003f63c34eb4cc857b0835

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf531

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633d9f9c0d3e3fe99d16c54

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

352J-W-B7I-C37FP N°: 2 Assignation du : 12 et 16 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2+1 expert Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 mai 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3bbbf04ef7857bb088

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation [S] l'opportunité [S] surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire [S] la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d181ff97dabd6b85f56

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par acte des 1er, 6 et 8 février 2024, Mme [D] [N], faisant valoir que sa maison était affectée de désordres, a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867c919da7c4f178f0b5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

; Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0c19a7f19a78307c77

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01284b98137c17478d3a5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a6638cf45b25ce69ef

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Adresse 9] [Localité 13] non représenté DÉBATS A l’audience du 19 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Juge

Source officielle
TJ

Référés Civil

697cdd07cdc6046d4748d54f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite

Source officielle
TJ

Référés

69cede94cdc6046d47e8c33c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b653ea43407b9fbb122

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6973b49bcdc6046d477339a7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

juridictionnels du juge du fond et non pas de ceux du juge des référés.

Source officielle

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