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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66a297ea80b1d994348a6dd9
25 juillet 2024
de curatelle renforcée du 22 novembre 2019 au bénéfice de Madame [P] [D] désignant Madame [L] [E] [W], en qualité de curatrice à la personne et aux biens ; Vu le jugement du 4 avril 2024 rejetant la
REFERES 2ème Section
65d4f7cf157826b3445959fd
22 janvier 2024
En l’espèce, la demande est recevable, comme présentée moins d'un an avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
66883a10342d338c20d31624
3 juillet 2024
352J-W-B7I-C4B3H N°: 7-CB Assignation du : 09 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge
Chambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier
65b7f5a1858823c56e097ecc
29 janvier 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, rédigé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de
2ème chambre 2ème section
6633da33c0d3e3fe99d174ce
2 mai 2024
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer.
1ère chambre - Référés
66feede0172da17169eb00d9
2 octobre 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
67003f63c34eb4cc857b0835
669abbcf30bd4f0c3f6cf531
17 juillet 2024
6633d9f9c0d3e3fe99d16c54
352J-W-B7I-C37FP N°: 2 Assignation du : 12 et 16 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2+1 expert Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 mai 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge
7ème chambre 1ère section
67f56a3bbbf04ef7857bb088
8 avril 2025
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation [S] l'opportunité [S] surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire [S] la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration
660c4d181ff97dabd6b85f56
2 avril 2024
Par acte des 1er, 6 et 8 février 2024, Mme [D] [N], faisant valoir que sa maison était affectée de désordres, a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal M.
65a5867c919da7c4f178f0b5
15 janvier 2024
; Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge
65a97b0c19a7f19a78307c77
18 janvier 2024
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
65b01284b98137c17478d3a5
23 janvier 2024
du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire
6585e2a6638cf45b25ce69ef
22 décembre 2023
Adresse 9] [Localité 13] non représenté DÉBATS A l’audience du 19 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Juge
Référés Civil
697cdd07cdc6046d4748d54f
13 janvier 2026
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite
Référés
69cede94cdc6046d47e8c33c
2 avril 2026
Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive
Chambre 1/Section 5
68e88b653ea43407b9fbb122
9 octobre 2025
Le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.
6973b49bcdc6046d477339a7
2 janvier 2026
juridictionnels du juge du fond et non pas de ceux du juge des référés.
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