Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Après avoir, à notre audience publique des référés du 25 février 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations, Statuons comme

de commerce ; 6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L.

Les 100 parts ont été réparties ainsi : Monsieur [B] [J] : usufruit des parts n°51 à 100 et nue propriété des parts n°1 à 50,Madame [C] [S] : usufruit des parts n°1 à 50 et nue propriété des parts n°51

seule restriction, l’interdiction des commerces générant des nuisances olfactives ou sonores ou une atteinte à la propreté de l’immeuble.

de commerce en ce compris le droit au bail à la société PARIVA 33 ; que la société PARIVA 33 a sollicité le renouvellement du bail commercial par acte en date du 13 mars 2017 et que par acte sous seing

En outre, elle affirme que Monsieur [Y] ne démontre pas que les emprunts immobiliers contractés par les époux auraient été remboursés avec les fonds de sa mère Madame [K], et de Monsieur [C].

Leur demande d’indemnisation formée de ce chef apparaît ainsi fondée.

de l’article L 145-41 du Code de commerce et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle indique qu’elle considère la créance comme acquittée.

de commerce.

la somme de 200.000 euros au titre de sa perte de chance de pouvoir céder son droit au bail ou son fonds de commerce ; - condamner la SCI [Adresse 3] 23 à lui verser la somme de 10.000 euros au titre

à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

Soit pour la nue-propriété donnée une valeur de (...) 177908,98 EUR”.

artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises ;il n'est toutefois prévu

Concernant les dossiers photographiques, elle oppose que la demande doit donner lieu à un débat sur les droits de propriété intellectuelle.

Suivant acte sous seing privé du 29 avril 2016, Monsieur [J] et Madame [P] [Y] ont vendu à la société garage LENICA le fonds de commerce de garage automobile exploité, moyennant un prix de 93 000 €.

qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile, DIT qu’en cas

de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers [14] et [15], DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce

des copropriétaires de la résidence Les Cèdres, au profit de la parcelle cadastrée AQ n°261 (fonds dominant), propriété de M.

Dans sa demande auprès des services administratifs, elle s’est bien qualifiée comme propriétaire de la licence et non comme gérante.