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1 066 résultats pour « réglementation sur la sécurité des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

668c2e70894f7f4d2e0a9186

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

d’accès aux parties communes de l’immeuble afin de procéder aux travaux de raccordement électrique des lieux loués, lesquels ne visent qu’à sécuriser l’installation électrique de son local et présentent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a919a7f19a78305a78

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la matérialité de l'accident survenu le 27 décembre 2018 L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb389f19e8c50f9453a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils exposent que depuis l'arrêt de la Cour d'appel, la société TOKIO MARINE EUROPE n’a toujours pas désigné d’entreprise pour finir les travaux et reprendre les désordres et que les travaux de reprise

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b79a603a692916042e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les modalités de financement fixées ont été progressives en fonction de l’avancée des travaux.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d939c432ce7d11a6c8bf

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

L'article 1.2.035 prévoit que « L'organisateur doit prendre toutes les mesures de sécurité que la prudence impose et est tenu d'obtenir les autorisations nécessaires des autorités compétentes.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6965480dcdc6046d470fb699

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ils ont formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage, et ont sollicité qu’il soit confié à l’expert mission de : - constater et décrire les travaux d’édification d’une clôture

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

un vireur (travail en hauteur).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aucune procédure contradictoire particulière n’étant par ailleurs prévue par le dispositif bonus/malus ou toute autre disposition du code du travail ou du code de la sécurité sociale, l’URSSAF n’a pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6708397a89f19e8c50fbae70

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par le code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

- lui octroyer les plus larges délais pour réaliser les travaux de sécurité de l’entrée du local, dès lors que ces travaux auront été explicités par les bailleurs ; En tout état de cause, - déclarer

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf1b848dd6814c5d49d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’ensemble du projet a fait l’objet d’un marché de travaux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400168

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L‘article R 112-2 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa premier : "Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b915a029d9e20db3a7c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69d56d20cdc6046d477227b0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 20 décembre 2022, elle a signé avec la SARL PROTECH ÉTANCHÉITÉ un devis de 4 601,48 euros TTC pour des travaux d’étanchéité sur la terrasse de la maison située côté sud.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c5b89538338ecde761

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il fait sommation d’avoir à remettre dans leur état antérieur les lieux transformés à la suite de travaux réalisés sans autorisation du bailleur et de la copropriété, consistant à supprimer le monte-charge

Source officielle
TJ

Référés

675a12d13bace64ddb46ba1a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de sécurité contre l'incendie et la panique.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69dd5eafcdc6046d4721df15

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Se plaignant de désordres, consistant la non-conformité de l’installation d’évacuations des eaux usées par rapport à la règlementation en vigueur, monsieur [B] [Z] a fait établir un devis de réfection

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a22

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS Sur la durée des soins et arrêts consécutifs à l'accident survenu le 24 février 2018 L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c1a5d2ded2ab7c85bad

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Malgré diverses relances et une mise en demeure du 30 mai 2022, les travaux n’ont jamais été réalisés.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0883cdc6046d475a508f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

relative à la sécurité du site.

Source officielle

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