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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
668c2e70894f7f4d2e0a9186
8 juillet 2024
d’accès aux parties communes de l’immeuble afin de procéder aux travaux de raccordement électrique des lieux loués, lesquels ne visent qu’à sécuriser l’installation électrique de son local et présentent
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a78
15 janvier 2024
Sur la matérialité de l'accident survenu le 27 décembre 2018 L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident
Chambre des Référés
67081fb389f19e8c50f9453a
8 octobre 2024
Ils exposent que depuis l'arrêt de la Cour d'appel, la société TOKIO MARINE EUROPE n’a toujours pas désigné d’entreprise pour finir les travaux et reprendre les désordres et que les travaux de reprise
4 ème Chambre civile
6696d0b79a603a692916042e
11 juillet 2024
Les modalités de financement fixées ont été progressives en fonction de l’avancée des travaux.
65c3d939c432ce7d11a6c8bf
5 février 2024
L'article 1.2.035 prévoit que « L'organisateur doit prendre toutes les mesures de sécurité que la prudence impose et est tenu d'obtenir les autorisations nécessaires des autorités compétentes.
REFERES 2ème Section
6965480dcdc6046d470fb699
5 janvier 2026
Ils ont formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage, et ont sollicité qu’il soit confié à l’expert mission de : - constater et décrire les travaux d’édification d’une clôture
PÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
un vireur (travail en hauteur).
67fff89402ef4af38960cc65
4 avril 2025
Aucune procédure contradictoire particulière n’étant par ailleurs prévue par le dispositif bonus/malus ou toute autre disposition du code du travail ou du code de la sécurité sociale, l’URSSAF n’a pas
6708397a89f19e8c50fbae70
10 octobre 2024
par le code de la sécurité sociale.
18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
- lui octroyer les plus larges délais pour réaliser les travaux de sécurité de l’entrée du local, dès lors que ces travaux auront été explicités par les bailleurs ; En tout état de cause, - déclarer
7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d49d
2 avril 2025
L’ensemble du projet a fait l’objet d’un marché de travaux.
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
L‘article R 112-2 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa premier : "Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b915a029d9e20db3a7c
24 janvier 2024
Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère
Chambre 6 - Référés Pdt
69d56d20cdc6046d477227b0
7 avril 2026
Le 20 décembre 2022, elle a signé avec la SARL PROTECH ÉTANCHÉITÉ un devis de 4 601,48 euros TTC pour des travaux d’étanchéité sur la terrasse de la maison située côté sud.
662fe5c5b89538338ecde761
29 avril 2024
Il fait sommation d’avoir à remettre dans leur état antérieur les lieux transformés à la suite de travaux réalisés sans autorisation du bailleur et de la copropriété, consistant à supprimer le monte-charge
Référés
675a12d13bace64ddb46ba1a
1 octobre 2024
de sécurité contre l'incendie et la panique.
Chambre 1- section A
69dd5eafcdc6046d4721df15
10 avril 2026
Se plaignant de désordres, consistant la non-conformité de l’installation d’évacuations des eaux usées par rapport à la règlementation en vigueur, monsieur [B] [Z] a fait établir un devis de réfection
65a978a619a7f19a78305a22
MOTIFS Sur la durée des soins et arrêts consécutifs à l'accident survenu le 24 février 2018 L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle
5ème chambre 1ère section
65c67c1a5d2ded2ab7c85bad
16 janvier 2024
Malgré diverses relances et une mise en demeure du 30 mai 2022, les travaux n’ont jamais été réalisés.
Référés Cabinet 2
6a0e0883cdc6046d475a508f
20 mai 2026
relative à la sécurité du site.
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