Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition

passée par acte notarié le 29 novembre 2023 devant Maître [O] [B], Notaire à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) en application des dispositions des articles 265-2 et 268 du Code civil, ANNEXE la convention

certifiée conforme à l’original à : Madame [E], Monsieur [U] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition

Date mariage 3] 2019 à [Localité 14] (MAROC) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

2025 Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

En droit, l’article 815-9 du code civil dispose dans son dernier alinéa que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité

chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de LEROY AGNES, Greffière ; Après débats à l'audience publique du 3 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition

” “ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Son contrat a pris fin le 5 août 2022 à la suite d’une rupture conventionnelle. Elle s’est inscrite à Pôle Emploi (devenue France Travail) le 29 août 2022.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.

Surabondamment, il sera rappelé que le juge a qualité à interpréter les clauses litigieuses d'une convention en retenant la commune intention des parties.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier [11] délivré le à Maître Emilie BURNIER FRAMBORET

Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenue

En conséquence, il renonce à exercer tout recours contre le vendeur à quelque titre que ce soit ».

et au sens des dispositions des articles 16 et 17 de la Convention du 5 octobre 1957, la reconnaissance ou l'exécution de la décision rendue dans l'un des deux Etats ne peut être refusée par l'autre Etat

n’y avoir lieu à référé sur la demande de majoration de l’indemnité d’occupation, Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre des intérêts contractuels, Disons n’y avoir lieu à référé sur

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions