DEMANDEURS Monsieur [J] [K] né le 09 Août 1983 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 4] Madame [V] [C] née le 01 Avril 1982 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol

Subsidiairement, il sollicite, en cas de condamnation prononcée à son encontre, que soit retenue également la responsabilité de Monsieur [W] en qualité de maître d’ouvrage sachant, la condamnation de la

de l'ouvrage dont la responsabilité est mise en cause par le propriétaire voisin sur le fondement des troubles de voisinage dispose à l'encontre des constructeurs d’un recours fondé sur la responsabilité

Pour les besoins de l’opération de construction, le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la SAGENA, aux droits de laquelle vient désormais la SMA SA.

DEMANDERESSE Madame [D] [K] née le 12 Avril 1981 à [Localité 2] (33) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE DÉFENDEURS Monsieur [I] [Y]

A été souscrite par le maître d’ouvrage une assurance dommages ouvrage auprès de la société AXA FRANCE.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le maître d’ouvrage n’a pas fait citer la société débitrice, seule le liquidateur judiciaire ayant été attrait.

Ce régime subsidiaire de responsabilité impose au maître de l'ouvrage, en sa qualité de demandeur, la démonstration d'une faute du constructeur dont il poursuit la responsabilité contractuelle, et d'un

de l'ouvrage afin d'éclairer le juge du fond sur une réception tacite ou judiciaire des travaux ;D'une façon générale, donner toutes informations utiles sur les responsabilités et les préjudices.

Sur la responsabilité décennale de Madame [Y].L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des

INTERVENANT VOLONTAIRE : Société MIC INSURANCE COMPAGNY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabian LORICHON, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat postulant et par Maître

L'article 1792-6 du code civil indique " la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

d’ouvrage ou d’autres intervenants.

Dès lors que les travaux de maçonnerie ont été réceptionnés sans réserves, l’obligation de paiement de ces travaux des maîtres d’ouvrage est dépourvue de contestation sérieuse.

, en sa qualité de maître d'œuvre de conception pour le design des façades, assurée auprès de la MAF ; -La société IMPERIUM, en sa qualité de maître d'œuvre d'exécution, assurée auprès des MMA et de la

BORDEAUX SMABTP, ès qualités d’assureur responsabilité civile de la société ADVENTO [Adresse 36] [Localité 31] Rep/assistant : Maître Gregory CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU

Deux avenants modificatifs au marché ont été signés le 2 février 2007 entre monsieur [Y] maître de l'ouvrage, la SARL EKO et monsieur [Z] architecte.

DEMANDEURS Monsieur [W] [U] né le 05 Février 1956 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [N] [S] née le 17 Juin 1957 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] Tous deux représentés par Maître

sous l'enseigne CLM BATIMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Valérie BOREK-CHRETIEN, avocat au barreau d'AMIENS S.A.