pour un montant total de 492.767.199 € entre 1997 et février 2009, dont 219 lots pour un montant de 446.677.740 € concernaient les seuls plaignants pour la période 2002/2009 " ; - " la docilité avec laquelle

pour un montant total de 492.767.199 € entre 1997 et février 2009, dont 219 lots pour un montant de 446.677.740 € concernaient les seuls plaignants pour la période 2002/2009 " ; - " la docilité avec laquelle

pour un montant total de 492.767.199 € entre 1997 et février 2009, dont 219 lots pour un montant de 446.677.740 € concernaient les seuls plaignants pour la période 2002/2009 " ; - " la docilité avec laquelle

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L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 13 décembre 2000 et par la loi du 24 mars 2014, et par l'ordonnance du 30 octobre 2019, fixant le statut de la copropriété des immeubles

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La SCI MORGAN GUILITTE a établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers et charges arrêtés au 10 décembre 2024 est de 9 301,34 euros.

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de référence des loyers prévus au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 (...) ; la date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi

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Ce contrat contient un article « CONDITIONS SUSPENSIVES » qui vise la condition suspensive de permis de construire ou de déclaration préalable.

De cette union sont issus trois enfants : - [R] [X], né le 13 juillet 2003 au CHESNAY (78), majeur, - [U] [X], né le 23 septembre 2007 au CHESNAY (78), - [M] [X], née le 30 décembre 2011 au CHESNAY (78

[K] [G] [J] [W] aux fins de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application, Vu les dispositions de la loi du 23 décembre 2000, Vu les dispositions du code civil,