pas le lieu à partir duquel l'opération a été effectuée mais celui où l'appropriation des fonds est intervenue, ce lieu du fait dommageable ne pouvant être le lieu du compte à partir duquel ont été transférés

- les droits d’arrachages et de replantation étaient en réalité inexistants sur les parcelles puisque transférés en 1995 sur le domaine d’un cousin de l’ancien propriétaire.

Elle rappelle être tenue dans le cadre de son service de caisse, en tant que dépositaire de fonds, d'exécuter avec diligence les transferts de fonds sollicités par son donneur d'ordre.

Il déduit de ces éléments une bonne situation des locaux pour les deux activités exercées dans un secteur résidentiel avec des commerces en pied d'immeuble, bien desservi par les transports en commun la

Il relève sans être contredit par les parties que l’emplacement des locaux présente : “- Une bonne commercialité à destination d’une clientèle populaire, - Un environnement essentiellement résidentiel

ponctuellement stationné devant le portail, étant souligné que les copropriétaires se garent aussi devant ce portail, - les livraisons à 8 heures ne sont pas des atteintes à la tranquillité, - les clients

Monsieur [K] [D] reconnaît que le local envisagé pour le transfert de l’activité a été loué à un tiers.

internet, salle de simulateur, salles théoriques) ; - isolation phonique (salle théoriques) ; - placostyle sur tous les murs avec isolant thermique et enduits ; - création d'un espace accueil de la clientèle

Il en résulte que l’acte de cession qui a emporté le transfert de propriété est le second. Le prix a été fixé d’un commun accord à la somme de 60.000 euros.

En cas de demande de transfert du contrat par l'adhérent, l'entreprise d'assurance verse à l'organisme d'assurance d'accueil la valeur de transfert du contrat dans un délai et selon des modalités fixées

Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente

Par arrêté du 31 juillet 2025, le patient a été régulièrement transféré au sein de l'Unité pour malades difficiles (UMD) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2].

d'une capacité d'environ 30 places assises, -au sous-sol, accessible par un escalier étroit à marches carrelées et par une échelle de meunier sous trappe : un dégagement et des sanitaires pour la clientèle

Le patient était transféré au sein du centre de rééducation de [Localité 7] pour un état de mal convulsif.

Monsieur [L] a donc saisi ses identifiants de connexion qui ont été immédiatement récupérés par l'escroc, ce qui a permis à ce dernier de se connecter à son espace client.

Il indique que cette somme a été transférée sur un compte bancaire ayant pour IBAN : [XXXXXXXXXX09], ouvert dans les livres de la BANCO SANTANDER TOTTA domiciliée en Portugal et qu'il a été destinataire

sur le compte français du client

La clientèle de l'établissement est principalement une clientèle de tourisme complétée par une clientèle universitaire.

Consécutivement au courrier du 18 décembre 2019 du responsable relation client de la CNP ASSURANCES attirant l'attention du souscripteur quant au libellé de cette clause bénéficiaire, feu [L] [J] a signé

par la requête est assistée de Me [A] [H], avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client