Au soutien de leurs prétentions, les consorts [A] font valoir, en substance : - que l’acte de vente a stipulé une clause de non-garantie des vices cachés précisant qu’elle ne s’appliquait pas s’il était

La vente litigieuse, est une vente en l’état futur d’achèvement.

Il n’est en revanche pas tenu des vices apparents.

Ils concluent que la société ETS PERRET ne saurait se prévaloir de la théorie de l'apparence pour prétendre que le GFA serait engagé.

L'article D.312-18 du même code précise qu’ «en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien, le débiteur ne versant aucune pièce quant à la valeur du bien et démontrant qu’il s’inscrit dans une démarche de vente amiable.

Il explique qu'il a ensuite était contacté via le site LE BON COIN par Madame [L] [O], gérante de la SCI SUPER STUDIO pour acquérir son appartement, que la vente a eu lieu le 15 octobre 2019 pour un prix

Également auditionnée lors de l’enquête, la cheffe des ventes a déclaré qu’en fin de journée, lorsqu’elle a demandé à l’assurée si la journée s’était bien passée, madame [M] [V] lui aurait dit « qu’elle

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 04 juin 2024.

Dans son rapport d’expertise du 16 juillet 2025, l’expert mandaté par la société ABEILLE a conclu que : - Le mur de soutènement pianote légèrement et de la végétation apparaît.

de l'immeuble; JUGER que les appartements visités par l'expert sont correctement chauffés ; JUGER que la deuxième origine du grief est la mauvaise compréhension de l'installation par les locataires

Entre 2019 et 2022, les différents lots de l'Immeuble ont fait l'objet de ventes en l'état futur d'achèvement auprès de différents copropriétaires.

Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à Madame [I] [S] et Monsieur [E] [C] le 18 septembre 2023.

Sur la responsabilité de Madame [L] : En l'espèce, l'acte de vente comporte une clause ainsi rédigée : « Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol

siège Société VITIS Société civile dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège LA VENTE

L'opération considérée ne révélait par ailleurs intrinsèquement aucune anomalie apparente.

Il conclut à l’absence de preuve d’un vice antérieur à la vente.

II n’aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison : • des vices apparents, • des vices cachés.