26 mai 2026 DEMANDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 26/00323 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6GN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE la S.A.R.L.

février 2015, De Ruyter, C-623-13).

Par courrier du 26 juin 2024, la SA [6] a demandé la réinscription de l’affaire au rôle. L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 5 février 2025.

Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 01 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00085 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WAW EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 26

En l'absence de règlement des sommes par la SAS [R], la SASU [O] a, par lettre du 26 juillet 2021, mis la SCI [X] en demeure de lui régler l'intégralité des sommes dues, motif pris du non-respect par le

-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur

[Adresse 7] a fait l’objet le 22 octobre 2019 d’une lettre d’observations d’un inspecteur du recouvrement de l’URSSAF PACA au titre de la mise en œuvre de la solidarité financière pour la période du 26

Le 26 juillet 2017, celui-ci a ordonné une mesure d’expertise et désigné M. [E] [F] en qualité d’expert judiciaire.

Sur ce : Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 622-17 et L 631-14 du Code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement prononçant le redressement judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00718 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6H2 Minute : 26/60 JUGEMENT Du : 21 Mai 2026

DEMANDES DES PARTIES Par acte du 12 août 2025, la SCI ADAMM a fait assigner la SARL CENTRALE BORDELAISE DES BOISSONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles L.622

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/04206 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG5W Code NAC : 78F MINUTE N° : 26

Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L.641-3, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’affiliation de Madame [H] [T] : En application de l’article D. 632-1 du code de la sécurité sociale : “ sont obligatoirement affiliées, en application de l’article L. 622

Par ordonnance du 20 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire le 26 août 2022 et a condamné solidairement les deux associations

Le 26 octobre 2022, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et a désigné la SELAFA MJA en qualité de mandataire liquidateur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80286 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDDA N° MINUTE : Notifications ccc parties LRAR ccc Me GUILLAUME LS

son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [C] [O] [I], domicilié ès-qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (syndicats BEAZLEY AFB 623

Minute n° 26/35 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 12 Janvier 2026 ________________________