TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57459 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25G5 N°: 2-CB Assignation du : 05 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE

Je veux être libéré, avoir votre clémence pour me laisser voir naître ma fille et ensuite. Je veux une vie de famille, un travail. Mon père vit en France depuis 1973. Je veux faire ma vie en France.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50983 - N° Portalis 352J-W-B7I-C356N N° : /MM Assignation du : 02,05 Février 2024 N° Init : 22/59201 [1] [1] 4 Copies exécutoires +1 expert délivrées

GE-CO [Adresse 14] [Localité 12] non constituée S.A.S. MovvéO [Adresse 4] [Localité 16] non constituée S.A.R.L. AGNA [Adresse 5] [Localité 8] non constituée S.A.R.L.

[Z] [E] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. [K] [S] M.

[X] [G] né le 20/10/1998 en Libye, de nationalité Libyenne ou à TOUZER (TUNISIE), de nationalité tunisienne MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M.

[R] [F] [X] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [L] [B] DEFENDEUR : M.

[V] [F] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [O] [R] DEFENDEUR : M.

[U] [N] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [L] [B] DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30G Minute N° RG 26/00430 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OQZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

X se disant [L] [T] alias [R] [T], né le 01/01/2006 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M.

X se disant [U] [J] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M.

[I] [E] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

le 18 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

[D] [E] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M. [O] [Y] DEFENDEUR : M.

[D] [T] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [Z] [K] DEFENDEUR : M.

[X] [T] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [B] [R] DEFENDEUR : M.

[T] [L] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. [T] [L] Assisté de Maître Maxence CLIQUENNOIS substituant Maître Julie GOMMEAUX, avocat choisi M.

[K] [F] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’AISNE Représenté par M. [C] [M] DEFENDEUR : M.

[W] [B] alias [L] [U] [S] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [P] [Y] DEFENDEUR : M.