SERVICES, dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Maître Jean-Christophe MOLIERE, avocat au barreau de

ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Roger LEMONNIER, de la SCP L.D.G.R., avocats au barreau de PARIS

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d'ORLEANS

[K] [Y], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Guy LENOIR, avocat au barreau de SAINT-OMER DÉFENDEURS Mme [D] [O] veuve [Y], née le [Date naissance 3

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Valérie DAFFY, avocat au barreau de MONTLUCON DEFENDERESSE Madame

Française demeurant TAUTIRA comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 4 mars 2026, à 14 heures PRESIDENT : Laure BELANGER JUGES ASSESSEURS : Garline AGNIE Bruno LEON

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau d’AUBE DEFENDEUR Monsieur [X] [K] [

LOGEMENT SERVICES SAS, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 824.541.148, prise ne la personne de spon rprésentant légal., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roger LEMONNIER

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me ROGER LEMMONIER

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Roger LEMONNIER, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Nolwenn CRUCHET, avocate postulant au barreau du JURA C/ PARTIE DEFENDERESSE

Le présent jugement a été signé par Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.

comparant Assigné à personne AUTRE PARTIE, Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 17 septembre 2025 à 14h00 PRESIDENT : Gérard JOLY JUGES ASSESSEURS : Bruno LEON

CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP50075 77213 AVON CEDEX Comparant par écrit DÉFENDERESSE Madame [K] [Z] 15 RUE LEON FRANKEL 75013 PARIS comparante AUTRES PARTIES CAF DE PARIS

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS C/ Madame [Z] [W] [Y] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP L.D.G.R.

6], demeurant [Adresse 3] Madame [U] [J] [X] épouse [R] née le 28 Juillet 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL

lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S.U ACTION LOGEMENT SERVICES domiciliée : chez [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS de Paris n° 824 541 148) dont le siège social est sis 19-21, Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD & RISPAL, avocats au barreau de

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, Avocats au Barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE : Madame [Z] [I] [M] [Adresse 3] [Localité

ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP L.D.G.R, avocats au barreau de PARIS PARTIE DEFENDERESSE