Il convient de leur allouer la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

civil, L. 145-41 du code de commerce, 328 et suivants du code de procédure civile, "- RECEVOIR Monsieur [U] [F] [B] [H] l'exposant en son intervention volontaire à la présente procédure au soutien de

civile.

Il est donc conforme aux conditions posées par l’article 970 du code civil.

de procédure civile.

de procédure civile, outre le remboursement des frais de saisie-contrefaçon et les dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Ordonner

de Procédure Civile.

des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

Civil, de débouter la demanderesse de ses demandes, de condamner Madame [Z] à lui payer et porter la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

[G] [F] [Z] fait valoir qu’en application des articles 815, 840 du code civil et 1360, 1361 et 1364 du code de procédure civile, il justifie des conditions de recevabilité de son action aux fins de partage

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de la santé publique

est titulaire d’une créance liquide et exigible et qu’il agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie

Sur la recevabilité des conclusions en défense L'article 850 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure

civile, M.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

procédure civile procédure civile, qui pourront être recouvrés directement par Maître Delphine Maratray-Baccuzat, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code; - condamner la société Hotelière