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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff108
4 octobre 2024
4 octobre 2024
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielleChambre 5/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc42f
29 avril 2024
29 avril 2024
dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh3.cab 11 TPRX LUNEVILLE
6a0b88a6cdc6046d471ff737
18 mai 2026
18 mai 2026
du code de procédure civile.
Source officielleJCP
67fea1367a459da3dcde9e1f
7 avril 2025
7 avril 2025
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public conformément
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30ae3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l’article 1231-6 du Code civil, cette somme produira intérêts légaux à compter du 21 juin 2024, date d’envoi de la mise en demeure.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6976734dcdc6046d47b2b197
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf143e266e89ef1189db6
25 avril 2024
25 avril 2024
du code civil devenu l’article 1240 du même code et sur celui de l’article 1251 du code civil devenu l’article 1346 du même code.
Source officielleJAF Cabinet 4
678177826d34da2cbdcdae80
10 janvier 2025
10 janvier 2025
237 et 238 du code civil, le divorce de : - Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14] (92) et de - Madame [T] [Z], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12], commune de [
Source officielleJAF Cabinet 3
6610464dc9ea95b316fe4115
5 avril 2024
5 avril 2024
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du
Source officielleEXPROPRIATIONS
67801ca79c3ba90f51dc1a68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle ajoute qu’en application de l’article 1674 du code civil, il est interdit de vendre un immeuble à un prix inférieur aux 7/12e de sa valeur, sauf à risquer une action en récision pour lésion.
Source officielle2ème Chambre civile
686c219ddd7001754d61f960
4 juillet 2025
4 juillet 2025
: Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil Vu la saisine préalable de l’Ordre de architectes avant l’introduction
Source officielleChambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
26 avril 2024
1235 du Code Civil, tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8529a603a692910cd09
9 janvier 2024
9 janvier 2024
267 du Code civil.
Source officielleJAF Cabinet 3
686821654965b5d9df318601
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1476 du Code civil qui renvoie aux articles 1360 et suivants du même Code sur les règles de partage ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3a5e74459e0c7ecf9c6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
237 du Code Civil, le divorce de : [H] [B] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE) et [W] [C] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (ROUMANIE) qui s’étaient
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3ace74459e0c7ecfa59
2 juillet 2024
2 juillet 2024
233 du Code Civil, le divorce de : [L] [B] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (ALGÉRIE) et [B] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (ALGÉRIE) qui s'étaient unis en mariage
Source officielleCABINET JAF 5
69693b9bcdc6046d47704209
9 janvier 2026
9 janvier 2026
233 du Code Civil, le divorce de : [N], [F], [W], [X] [D] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 16] (BELGIQUE) et [G] [M] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 17] qui s’étaient unis en mariage
Source officielleRéférés civils
668c2bda894f7f4d2e09f6f9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il est condamné à payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCABINET JAF 5
69d00609cdc6046d4704bc3e
3 avril 2026
3 avril 2026
Civile.
Source officielleJCP
66b513b110164e0c4cc3d42e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte de l'article 1256 alinéa 3 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.
Source officiellePage 28 sur 65