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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt
Source officielleRéférés Civil
686842af4965b5d9df32765e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
815-13 du code civil.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68e88b673ea43407b9fbb1a8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
82-1 du code de procédure civile, l'affaire ayant par la suite été convoquée par le greffe à l'audience du 07 octobre 2025, Vu l'audience publique du 07 octobre 2025, Vu les articles 385, 406 et 468
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a9638cf45b25ce6a64
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur ce, En application de l’article 816 ancien du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 applicable à la succession d’[W] [M] et de l’article 815 actuel du code civil applicable à la
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102645
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.
Source officielleRéférés
66335bafc0d3e3fe99cae3ff
16 avril 2024
16 avril 2024
1380 du Code de Procédure Civile Vu l’article 815- 6 du Code Civil - Autoriser Madame [P] [X] assistée de l’AGSS de l’UDAF en sa qualité de curateur, à procéder à la vente des biens indivis ci-après
Source officielleDeuxième Chambre
68e9544c3ea43407b910928e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
demande au tribunal de : « Vu l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 31 mai 2021, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les pièces
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. LA PAMPAc/S.A
686d731ea2273490db10bb8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière, Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6
Source officielleREFERES
6864450d0bb2f8a66ca6645d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, l’article 9 du Code de procédure civile indique qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4f1033cf481c39a30b5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des articles 1361 et suivants, et 1686 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 1361 du Code de Procédure Civile, DIRE mal
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661582e1db5098996d5a3c83
9 avril 2024
9 avril 2024
du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fd8c8a1343b8cd625ed
24 avril 2024
24 avril 2024
signifiées par voie électronique le 25 mars 2024 , [W] [I] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 515-5 du Code civil, les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu la
Source officielle4ème Chambre civile
686d731ba2273490db10bb0b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre
Source officiellePOLE CIVIL section 5
697c9a3acdc6046d473ee2a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee9ccdc6046d47c19934
13 avril 2026
13 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69863fd4cdc6046d47452530
2 juillet 2025
2 juillet 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Mme [...]
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe5b01eea4cf01a429e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b1b
4 avril 2025
4 avril 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officiellePage 28 sur 293