Prétentions et moyens des parties 1.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

de la partie demanderesse dans l’administration de la preuve.

de la partie demanderesse dans l’administration de la preuve.

En conséquence, le tribunal le déboute de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et rejette la demande d’expertise qui ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Comme l’affirme à juste titre le syndicat des copropriétaires, une demande d’expertise judiciaire n’a pas pour vocation de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.

Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

Aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut pas être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

Elle estime dès lors qu’elle apporte un commencement de preuve par la production du rapport médical du docteur [R] et rappelle que la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt rendu le 14 mai 2014 (13/23247

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré 07 octobre 2024, date du présent jugement.

la défaillance de la partie dans l’administration de la preuve.

Après plusieurs renvois, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 mai 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00889 - N° Portalis

À l’audience, les parties s’en sont remises à leurs écritures.

possibilité d’ordonner une mesure d’expertise notamment pour vérifier l’imputabilité de l’ensemble des arrêts à l’accident du travail, une telle mesure, qui ne peut avoir pour objet de suppléer la carence

Conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut pas être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.