Au cas d'espèce, la saisie-attribution a été pratiquée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendues par le Président du Tribunal d'instance de BEZIERS en date du 20 juin 2014 et d'un jugement

sociale ; - Juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ; - Autoriser, dans le cas où l'avance des frais d'expertise serait mise à sa charge

que les salariés doivent, en application de l’article 14 sus visé, être appelés en la cause puisque leurs droits sont directement en cause étant inscrits auprès de l’URSSAF sous un faux statut.

La société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA), qu’elle a saisie le 8 juillet 2022.

d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF ou la caisse).

Par requête enregistrée le 12 juillet 2023, la SAS [1] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Par ailleurs, en cas d'éléments nouveaux (changement de situation familiale, perte d'emploi…), le débiteur pourra saisir à nouveau la commission pour solliciter un nouvel examen de son cas en justifiant

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Par Véronique CAMPAS, Présidente du Pôle social, statuant seule, en application des dispositions

peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [I], salariée de la société SAS [2] a transmis à la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle

Par acte du 6 janvier 2025, un procès-verbal de saisie-attribution a été dressé entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, pour avoir paiement de la somme de 4 105,37

La saisie, totalement fructueuse, lui a été dénoncée le 22 janvier 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION Lorsque la juridiction sociale saisie dispose, comme cela est le cas en l'espèce, de l'avis d'un premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et que

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Par acte du 02 mars 2026, le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS, unique créancier disposant d'une sûreté inscrite sur le bien saisi

Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice le ou les.

Dès lors il convient d'ordonner le report de la vente forcée du bien saisi à l'audience du 16 juin 2026 à 14 heures, sans que soit prononcée la caducité du commandement valant saisie du 6 mars 2025 publié

En tout état de cause, il est rappelé que le juge judiciaire n'est pas juge des décisions de la caisse mais du fond du litige.

La société [2] invoque l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident litigieux et précise qu’en tout état de cause, il appartient à la caisse de

la caisse primaire dans le cadre de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [3] dans la survenance de la maladie du 8 décembre 2022, En tout état de cause : - Condamner la partie