Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.540,48 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé

- N° RG 25/00827 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDM3 Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail,

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.

Par actes de commissaire de justice du 18 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3500,78 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Par conséquent, il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025 la SA d'HLM VILOGIA a fait assigner M.

Par acte notarié du 16 décembre 2022, la SA VILOGIA a acquis le logement loué à Monsieur [H].

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou des charges après commandement de payer infructueux

En l'espèce, le bail conclu le 10 octobre 2023 contient une clause résolutoire (clause n°4) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 juillet 2024, pour la somme en principal

Un dépôt de garantie de 15.000,00 euros a été versé au bailleur. Par acte authentique du 18 mai 2021, la SCI Soger a vendu l’ensemble immobilier objet du bail commercial à la SCI Stitch.

clauses du présent bail.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d'une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 février 2026.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [N] [D] [V] par acte d'huissier du 2 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir

Appelée à l'audience du 11 janvier 2024, l'affaire a été retenue et plaidée.

Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2024, la société Antin Résidences a fait délivrer à Mme [V] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail afin d’obtenir le paiement

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2024.

Par acte extrajudiciaire délivré le 6 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 28 563,65 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté

En l'espèce, le bail conclu le 25 octobre 2021 contient une clause résolutoire (article 11) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 avril 2023, pour la somme en principal de

L’affaire a été appelée et plaidée le 4 juillet 2024. Représentée par son conseil, la société RESIDYS a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.