Force est de constater que ces attestations comportent des affirmations contradictoires et des incohérences avec les propos de Monsieur [Z] [L].

Les coûts ainsi visés ne comportent pas la capitalisation des intérêts. Ce texte, d'ordre public, conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts.

Les coûts ainsi visés ne comportent pas la capitalisation des intérêts. Ce texte, d'ordre public, conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts.

En l’espèce et à titre liminaire il sera noté que les tableaux retracant les paiements contestés comportent 15 opérations (et non 18 comme indiqué en demande) pour un montant total de 14.774,97 €.

Les références proposées de part et d’autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte.

En l'espèce, les baux conclus entre les parties comportent une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

En l'espèce, les baux conclus entre les parties comportent chacun une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

En l'espèce, les baux conclus entre les parties comportent une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.

En l'espèce, les baux conclus entre les parties comportent une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

La mise en demeure et la contrainte s'y référant comportent exactement les mêmes sommes réclamées, à savoir la somme globale de 3305 € dont 3117 € à titre principal et 188€ à titre de majorations de retard

demandent au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation et 2239 et 2241 du code civil, de : juger que les demandes formées par la SAS CRBM comportent

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suspendus depuis le 28 mai 2024 , comme l’atteste un procès-verbal de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024 qui établit que le chantier n’est pas achevé et que les travaux réalisés comportent

En l’espèce, les certificats des 24 heures et des 72 heures ne comportent aucun élément indiquant que la notification de la décision d’admission était impossible en raison de l’état de santé de la patiente

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Par conclusions en date du 28 février 2024, la BNP PARIBAS demande au tribunal de: “Débouter Madame [I] de l'intégralité de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent ; Ecarter l'exécution provisoire