Sur la demande en indemnisation A l’égard des tiers au service public de la Justice, il a été admis que la responsabilité de l’État est engagée sans faute.

central d’état civil du ministère des affaires étrangères pour les actes détenus par ce service ».

GAU DEMANDERESSE [F] [A] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDEURS Etablissement public

Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.

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ZOTTA, avocats au barreau de LYON TRESOR PUBLIC - [Localité 8] AMENDES, sis [Adresse 5] non comparant, ni représenté Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts

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Par conclusions du 8 mars 2024, le comptable public maintient ses demandes, qu'il estime recevables.

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Monsieur et Madame [Y] font valoir que la demande de Madame [N] est irrecevable faute de publication au service de la publicité foncière de l’assignation délivrée, tel qu’il est requis par le décret du

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