7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

[P] [Z], En application de l'article 2024 du code civil, dès lors que la reconnaissance de dette litigieuse stipule expressément que le délai de remboursement du prêt est fixé au 31 décembre 2010 et est

1965 au 31 mars 1993.

1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée

1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée

n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Sur la demande de mainlevée L’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter

1959 à [Localité 58], De nationalité française, demeurant [Adresse 32] - [Localité 19] Madame [Y] [UF] [IA] Née le 28 octobre 1977 au Cameroun, De nationalité camerounaise, demeurant [Adresse 35],

Monsieur [C] invoque l'article 4 § 1 du Règlement (CE) N°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles « Rome II » qui dispose

d’un commun accord devant le notaire ou à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1365 du code de procédure civile.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précité.

GREFFIERS : Madame Sarah ANNERON, lors des débats, Madame Bénédicte GENIN, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [J] Né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

De leur union sont nés trois enfants aujourd’hui majeurs : [H] [D], née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11] (Algérie),Maya, [C] [D], née le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 11] (Algérie),[W],

2024 conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026 prorogé au 22 mai 2026.

DATE DES DÉBATS :27 mars 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025, lequel a été prorogé au 31 juillet 2025, au 11 septembre 2025 puis au 09 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail

Il indique que, par ordonnance de référé en date du 11 mai 2022, M.

aux conditions de la loi Pinel.

En outre, le 31 mai 2021, Monsieur [N] [O] avait confirmé son accord pour l’application de ces conditions de vente en signant pour participer aux enchères un document contractuel précisant : “ Les conditions

L’article R.172-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 94 la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et en vigueur du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2018, dispose : « Il est institué une