Il précise qu’il vit seul et perçoit des ressources mensuelles de 1 700,00 euros.

Au cas présent, il ressort des pièces versées aux débats que des loyers échus sont demeurés impayés.

Pour la détermination de la durée hebdomadaire de travail, il est tenu compte des seules heures de travail effectif ou assimilé.

[H] [Z] et Mme [N] [X] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3 952,95 € au titre des loyers et charges échus mois d’août 2025 inclus.

Les autres demandes Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par la demanderesse, qui pourra ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel.

l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées, – fournir tous éléments techniques et de fait de

Sur les autres demandes : Les demandeurs conserveront provisoirement la charge des dépens de la présente instance, sauf à les inclure ultérieurement dans leur préjudice final s’il y a lieu.

Il explique que sa dette est liée à un problème administratif ayant entrainé une perte de ressource.

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce (signature le 10 janvier 2025) que les époux ont accepté le principe

plaidoiries au 16 Mai 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 18 Juillet 2024 JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort

L'article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.

Elle indique percevoir 1080 euros de ressources mensuelles et bénéficier de 375 euros d’APL. Elle propose de verser 50 euros par mois en plus du loyer sur une durée de 36 mois.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

/Chg courante 01/01/2026 et Fonds Travx Alur art. 58 01/01/2026 incluses. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 septembre 2025.

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier DEBATS : Audience publique du 19 Janvier 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort

assurance et ordonner l’expulsion en date du 29 Novembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort

Il en ressort que Madame [V] [K] ne s’est pas présentée au rendez-vous. L’action en prévention des expulsions a pu être menée.

DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00041 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW6U MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 01 Juillet 2025 contradictoire et en premier ressort

première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Véronique FRADIN, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort

Cependant, il ressort expressément de la note d’expertise-analyse technique rendue le 09 décembre 2024 par M.