AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
68681ad74965b5d9df314ccf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites
Source officiellePage 28 sur 378
2ème Chambre civile
67082b6d89f19e8c50fa6089
10 octobre 2024
10 octobre 2024
que pour ne pas retarder la vente, ils ont finalement renoncé au bénéfice des conditions suspensives relatives à l'obtention d'un permis de construire et à la modification de l'état descriptif de division
Source officielle