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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314ccf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

Source officielle

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TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6089

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

que pour ne pas retarder la vente, ils ont finalement renoncé au bénéfice des conditions suspensives relatives à l'obtention d'un permis de construire et à la modification de l'état descriptif de division

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668eda912980a82f59dbc86d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] [J], demeurant [Adresse 1] présent et assisté de Me Hakim Kebila, avocat au barreau de Paris, vestiaire : Z 14 DÉFENDERESSE [3], dont le siège est Division du contentieux sis [Adresse 2] représentée

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fea88dcb0e97e91f2dc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon acte sous seing privé du 19 mars 2008, Monsieur [D] [M] s'est porté caution du remboursement du prêt, dans la limite de 30.000 euros et d'une durée de 144 mois, sans bénéfice de discussion et de

Source officielle
TJ

1ère chambre

695d8c7975782d5f0603335b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En réponse, la BNP PARIBAS fait valoir que par la signature de son engagement de caution, Madame [K] [I] a renoncé aux bénéfices de discussion et de division.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690903aa74f11989f34d1c17

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte du 8 juillet 2022 signé sous la forme électronique, Monsieur [V] [B] s’est porté caution solidaire et sans bénéfice de division ni de discussion du règlement des loyers, charges impôts, taxes,

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6b702cdc6046d47906467

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ANGRAND, avocat plaidant au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée LE LITIGE Dans le cadre du championnat de division

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0cdcdc6046d473b34de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83c5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

notaire participant pour le compte du PROMETTANT, d'un engagement de caution d'un établissement financier, cet établissement financier devant s'engager par cette caution, en renonçant aux bénéfices de division

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

67915590d4c7e89d7fe2cf17

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

notamment au paiement du loyer, taxes, réparations et charges locatives, ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation dans le cadre d'une résiliation de bail, avec renonciation aux bénéfices de discussion

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42220a00405eb741f2f8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par actes du 6 juillet 2022, Madame [I] [S] épouse [K] et Monsieur [L] [K] se sont portés cautions solidaires sans bénéfice de division ni de discussion de Madame [I] [K].

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c2bbf04ef7857c3c82

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[O] [S] s'est porté caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion des deux locataires pour une durée de trois années, avec effet au 13 août 2021 ainsi que pour les renouvellements

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc830c777d3ec8eb6372

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[N] et Mme [X] soutiennent que l’étendue de la chose jugée soulevée fait l’objet d’une discussion de fond dans la mesure où le comportement litigieux a perduré après le jugement, lequel n’a statué que

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de réparation et d'entretien ou de remise en l'état des locaux loués et plus généralement toutes les dettes qui pourraient être mis à la charge de la SARL ERT CONSTRUCTION et a perdu le bénéfice de division

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf152e266e89ef118a010

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il constate enfin la diffusion de musique dans le bar, perceptible depuis l'appartement.

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TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a4ebbf04ef7857bb29e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'assemblée générale extraordinaire décide que le lot numéro VINGT (20) de l'état descriptif de division bénéficiera à titre de servitude réelle et perpétuelle de la jouissance exclusive portant sur ce

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TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

entre la SCI REINE et le vendeur, les mêmes discussions ayant été entamées par elle-même avec son vendeur.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

surcouche, sans nier pour autant leur utilité pour certains handicaps, et elle souligne que ses propos relèvent pour l’essentiel de son blog, avec un seul billet mis à jour neuf fois ce qui limite sa diffusion

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67895bdc428384b762e639cb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La résolution n°15 porte sur l’approbation de la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, créant un droit de jouissance privative sur les combles perdus situés au-dessus

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe8d33109fd079af2fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Madame [A] [M], née le 14 août 1974, a été embauchée par la société [16], en qualité d’ingénieur - chef de division, à compter du 03 septembre 2007.

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