demeurant [Adresse 6] représentés par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124 Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 18] (01) demeurant [Adresse 16] non

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[T] [F] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.Elle précise que les demandes de destruction risquent de mettre en péril le fonds voisin

Dans ce cas, le concours du nu-propriétaire, et en cas d’indivision de l’ensemble des co-indivisaires ayant exprimé leur accord unanime, conformément aux dispositions de l’article 815-3 du code civil,

L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

L’exécution provisoire de ce jugement en toutes ses dispositions est ordonnée.

comparant, ni représenté Monsieur [L] [A] non comparant, ni représenté Madame [N] [A], demeurant [Adresse 3] chez Monsieur [W] [R] [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

[Z] [V] ouvert auprès du CIC le 31 juillet 2025 est non fondée et abusive compte tenu des versements préalables pour un montant total de 490 133,57 euros ayant éteint la créance de Monsieur [X], - juger

d'un dépôt à terme, les fonds sont automatiquement recrédités sur le compte joint de dépôt à vue ayant servi à l'origine à l'ouverture du compte de dépôt à terme.

[D] [I] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, envoyant à l’article

[S] [V], alors qu'il dispose d'un titre de propriété régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière, qui écarte toute indivision, - Le 28 août 2023, il lui a adressé des appels de charge libellés

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00154 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCP2 MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

I.SUR LA SAISINE DU JUGE DES REFERES L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - les condamner solidairement à supporter les entiers dépens de l'instance.

Sur ce, L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Ils font valoir que M.

au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la présente juridiction est compétente pour statuer sur le divorce et que la loi française s’applique

Maître Célia DUMAS de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-[Q] Madame [J], [G] [Q] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 4] (HAUTE-[Localité 3]) demeurant [Adresse 3] non

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.