Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

En tout état de cause, REDUIRE à de plus justes proportions la somme allouée à Madame [X] au titre des frais irrépétibles. STATUER ce que de droit sur les dépens.

sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Ce loyer correspond à la valeur locative et s’entend hors droits, taxes et charges. (...)

L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.

Avant-dire droit et pour le cas où la juridiction ne s’estimerait pas suffisamment informée concernant les dysfonctionnements de la pompe à chaleur litigieuse, ils ont demandé le bénéfice d’une expertise

Elle s’oppose à toute mainlevée de la saisie soulignant que le texte invoqué ne le prévoit pas et qu’en tout état de cause les saisies pratiquées dotées d’un effet attributif immédiat ont été pratiquées

personnes.

des charges entre tous les copropriétaires.

Par ailleurs, l'article liminaire du code de la consommation dispose que, pour l'application du pré-sent code, on entend par non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins pro-fessionnelles

documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les personnes informées ; s’il le juge utile, recueillir l’avis de tout autre technicien dans une spécialité différente

être prononcée à son encontre, en tout état de cause : - condamner M.

En tout état de cause, ils sollicitent sa condamnation à leur verser à chacun la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Ces dispositions s'appliquent à toute caution personne physique qui s'est engagée au profit d'un créancier professionnel.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

des charges entre tous les copropriétaires.

Aussi, aucune cause d'irrecevabilité de l'action intentée par les consorts [I] n'est caractérisée au sens de l'article 122 du code de procédure civile, en particulier aucune atteinte au droit d'agir en

En premier lieu, il est rappelé que l'article 32 Code de procédure civile dispose en outre qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.