la responsabilité de cet établissement devrait être retenue de ce fait.

Il allègue avoir constaté des mouvements financiers suspects provenant du compte de sa mère ayant profité à sa sœur, qu’elle avait été nommée en qualité de tutrice.

[W] [L] [Y], l’Établissement Grand-Orly Seine Bievre, la SAS SEMOFI, M.

S’agissant du transfert de la charge des dettes bancaires, elle estime que l’existence d’une délégation de paiement valable n’est pas établie de même que le remboursement des prêts par les donataires.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la

Il souligne que les déclarations de Monsieur [D] [M] et les photos du véhicule accidenté sont insuffisantes pour établir l’intervention d’un tiers.

Par requête du 30 Juin 2024, arrivée par courrier électronique à 11h46 M.

Par requête du 16 Juillet 2024, arrivée par courrier électronique à 15h25 M.

de signature en date du 02 avril 2026 lui donnant compétence pour signer la requête ainsi que la mention de la publication de cette délégation ; que s'agissant d'une copie électronique d'un document administratif

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [D] [T]*, titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

Mais il y’a encore persistance des idées délirantes mégalomaniaque, logorrhéique de son discours, élation de l’humeur, craving importante pour des substances psychoactives et altération de jugement.

du 21 juin 2000, monsieur [V] est devenu directeur général et à compter du 25 mai 2004, directeur général délégué.

Par requête du 04 Avril 2025, arrivée par courrier électronique à 11h25 M.

Ils fustigent le fait que les comptes des budgets communaux ne sont plus publiés depuis le début de mandat de Mme [L].

Sur la délégation de signature Le conseil de M.

Il n’est pas établi par les parties que Madame [N] aurait bénéficié d’un mandat sur les comptes de son mari.

L’article L. 162-1 du même code précise que lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du

L’article 237 du même code prévoit que : « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. ».

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,

en date du 07 décembre 2025 notifiée le 07 décembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter