est devenue exécutoire.

après l’exécution des travaux, et à la gestion des biens indivis après l’ouverture de la succession.

faisant l'objet du contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15.

Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux commerciaux, en locaux d'habitation contrevient à la destination de l'immeuble,

Toutefois, bien que les consorts [H] exposent ne s’être jamais opposés à l’exécution des travaux, force est de relever qu’il ressort tant du rapport de l’administrateur de 2023, du jugement susvisé que

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la vente sur licitation du bien indivis, et de rejeter la demande de Monsieur [J] [R] relative à l’attribution préférentielle de l’immeuble.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort : ADJUGE à Me Antoine PLESSIS, avocat es-qualités,

faisant l'objet du contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15.

Par jugement d’orientation en date du 24 Octobre 2023, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal

du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables

forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

En application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution en effet, les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur qui doit les régler au créancier poursuivant et ce n’est

EOS FRANCE est bien titulaire d'un titre exécutoire, à savoir un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire du MANS le 1er décembre 2020, condamnant sous le bénéfice de l’exécution provisoire Monsieur [

Le syndicat des copropriétaires LE MANET RENOIR a sollicité la vente forcée du bien saisi. L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

Par ailleurs l’augmentation de la taille des ouvertures profite peut-être, aux propriétaires de l’appartement du 2ème étage de l’immeuble [Adresse 2], dont elle valorise le bien par augmentation de la

Dire que pour mener à bien ces différentes missions, l'huissier de justice pourra pénétrer dans les différents biens et au besoin, se faire assister d'un serrurier, de la force publique et à défaut, faire

[L] [P] [N] aux fins de voir ordonner la vente forcée de l’immeuble selon certaines modalités afin d’obtenir le paiement de sa créance.

Elle a donc force exécutoire.

d’un titre exécutoire, comme il est mentionné aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution.

Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.