L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

, la conservation du dépôt de garantie (d’un montant de 11.415,34 euros) et la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 500 euros par jour s’analysent en des clauses pénales susceptibles de réduction

de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise (article 24 4.)

Le locataire sera donc condamné jusqu’à la libération effective des lieux au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation dont le montant est fixé à la somme de 356,75 euros correspondant au montant

Monsieur [B] [P] s'oppose aux demandes et sollicite la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 231,6 €, un moratoire jusqu'à la décision de la commission de surendettement, des délais de paiement

Compte tenu de l’âge de la victime au jour de la consolidation et du taux de 10 % retenu, la valeur du point sera fixée à 2 035,00 euros et le montant de l’indemnisation à 20 350,00 euros.

[B] [S] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 5314.34 euros, au titre des loyers et charges, - la fixation de l'indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges majorée

La société ICF NOVEDIS sollicite à titre provisionnel la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 800 euros en réparation de son préjudice et la condamnation de Mme [W] au paiement

à la somme de 2.257,60 € par an ; -Déclarer Madame [V] [L] irrecevable en sa demande de fixation d’une indemnité pour la période antérieure au 19 juin 2018 ; -Débouter Madame [V] [L] de sa demande de

et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution - fixer l'indemnité

[D] [F] et MME [X] [D] [E] puissent se faire assister d'un serrurier, du commissaire de police pour l'exécution de l'expulsion des occupants; - la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

euros au titre des indemnités d'occupation dues du 17 août 2022 au 30 juin 2023, - la fixation à la somme mensuelle de 1.668,87 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [U] [V] du

Les parties n’ont pu parvenir à un accord sur le montant de l’indemnisation.

Que si la dénégation du statut des baux commerciaux peut être invoquée par le bailleur, à tout moment, lors de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, et même

Il n’y a pas lieu d’assortir l’indemnité d’occupation, créance éventuelle, d’intérêts moratoires, le montant de cette indemnité constituant la fixation du juste préjudice du bailleur au regard des prérogatives

Saisi par la société LD Management APS par exploit du 17 janvier 2023 d’une demande en fixation d’astreinte fondée sur l’inexécution alléguée du syndicat des copropriétaires des condamnations mises à sa

En outre, ils indiquent que le juge de l’exécution cantonnera l’application des intérêts au taux légal à compter de la décision de première instance au montant de l’indemnité réparatrice de dommage soit

d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charge actualisé, - le paiement de la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

, il y a lieu de fixer l’indemnité principale provisionnelle et l’indemnité de remploi à hauteur du montant proposé par l’expropriant.