de confiance au domicile de l'autre parent ou à l'école au début de sa période de résidence, et de les amener ou faire amener par une personne de confiance à l'école à l'issue de sa période de résidence

disposition au greffe le 21 mai 2026 dans l’affaire entre : Madame [Y] [K] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] (HAUT-RHIN) comparante en personne

Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’

 à Mme [O] [Z] ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension

Les forfaits retenus sont ceux applicables pour une personne.

par infraction constatée, - faire défense à la SOCIETE D'EXPLOITATION ECI d'occuper ou de faire occuper par la Société [L] [Localité 10] V.I. ou toute autre personne, les emplacements de stationnements

Régulièrement cité à personne, Monsieur [T] [H] n'a pas constitué avocat.

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée ; DIT que le droit d’accueil du père s’exercera en conséquence les 1ère et 3ème périodes les années paires, les 2ème

égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée, le droit d’accueil étant donc exercé les 1ère et 3ème périodes les années paires, 2ème et 4ème périodes les années

considérée ; DIT que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ; DIT qu'en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête

Par courrier du 6 juin 2017, la [3] a notifié à Monsieur [K] une dette de 1 137,35 € au titre de la pension d’invalidité pour la période du 1er janvier au 30 avril 2017, maintenue par décision de la commission

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine

de paiement en s'adressant sa [16] - ou [17], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins

alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

droit et le devoir de le contacter régulièrement, par tous moyens, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période

de stationnement, et 193,53 euros de provisions sur charges pour le logement et 1,90 euros pour l'emplacement de stationnement.

Dès lors, les opérations de contrôle sont irrégulières ainsi que les actes subséquents.

CABINET O.TRAVERSO, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 838 154 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître