[Z] [H] n'avait pas procédé à la date de l'audience au paiement de l'échéance de janvier à prendre en considération pour lui accorder des délais selon l'article 24 V précité.

[Z] [H] a été actionné dans les termes et limites de son engagement de caution solidaire par LRAR du 27 juin 2024 à laquelle il n'a pas été répondu.

Elle explique qu'après la conclusion du contrat, des échanges ont été engagés avec les époux [T] sur l'enveloppe budgétaire correspondant aux éléments de décoration fixe et mobile, aboutissant à la formulation

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Elle actualise sa créance à la somme de 2 718,02 euros, échéance du mois de mai 2024 incluse. Monsieur [N] [S], régulièrement cité à étude, a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :   Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

La résiliation ne devient définitive à l'égard des créanciers inscrits qu'un mois après la notification qui leur en a été faite. M.[W] [L] et M.

Après déduction des frais de poursuite facturés au titre du poste « Refacturation » non justifié (421,56€), la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme non sérieusement contestable de 20.340,22

les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le bail commercial a été conclu le 23 janvier 2012, pour se terminer le 22 janvier 2021, et s’est poursuivi au-delà de son terme par tacite reconduction jusqu’à la

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La SA ADOMA produit un décompte démontrant que Monsieur [W] [B] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite,

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La SA ADOMA produit un décompte démontrant que Monsieur [V] [L] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite,

A l’audience du 19 novembre 2024, Madame [C] [E] née [H] - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 9220 €.

Il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés de valider le congé mais uniquement de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la poursuite de l'occupation après la date d'effet

fixé à deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

accorder ne saurait excéder 10 mois à compter de la date de l’ordonnance à intervenir et que les échéances de paiement seront d’un montant égal, - JUGER qu’à défaut de règlement d’une seule échéance

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.