Sur la prestation compensatoire Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

les biens à la date du 12 mars 2022 ; DIT que Madame [H] [B] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce; ATTRIBUE à Madame [H] [B] le droit au bail du logement ayant servi

du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 mai 2023, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Conformément aux dispositions de l’article 1178 du code civil, les prestations exécutées donneront lieu à restitution, le contrat annulé étant censé n’avoir jamais existé.

Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

du 05 janvier 2023 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 21 septembre 2023 ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2025 ; DONNE ACTE à Mme [O] [S] épouse [L] de ses propositions

2022 à [Localité 12] (58), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service

Dans l'affaire entre : Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (ALGERIE) domicilié : chez M.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/06592 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVPQ AFFAIRE : [K] [N] épouse [U]/ [C] [U] dernier domicile connu OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur [C] [J] au paiement de la somme de 9600€ (NEUF MILLE SIX CENTS EUROS) au titre de la prestation

marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance de l'époux, ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service

[Date mariage 2] 2015 à [Localité 14] (MADAGASCAR), en application des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement

DATE DES DÉBATS :19 Mars 2026 L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026, lequel a été prorogé au 18 mai 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [K] [P] [B] [G] épouse [E] née le [Date naissance

la proposition de dédit qui lui a été adressée de sorte que le contrat a été résilié à la date du 30 juin 2021.

Le coffre-fort a été installé le même jour à son domicile situé [Adresse 2] à [Localité 3].

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES supportera la charge des dépens.