lui est attribuée et que les frais de scolarité (frais inscription, fournitures,…), les dépenses engagées d'un commun accord, extra-scolaires (activités sportives et culturelles, frais médicaux non pris

La vétusté, c'est à dire l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, s'apprécie notamment par la prise en compte de la durée d'occupation du logement.

La CPAM des Yvelines a prise en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

CA CONSUMER FINANCE anciennement denommee [O] SIRET : 542 097 522 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître RAYNAUD-BARDOND

Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 01 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [K] [N] [F] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 16], CANTON

Mme [R] et Mme [P] née [S], laquelle est intervenue volontairement à l’instance, sollicitent le débouté des demandes adverses, subsidiairement, le cantonnement des saisies-attribution.

La société AGILITE sollicite la mainlevée de la saisie conservatoire qui lui a été dénoncée le 31 octobre 2023, subsidiairement, le cantonnement de la saisie-conservatoire au montant de 67.586,04 euros

1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Gladys KONATÉ du cabinet EI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Société INTRUS DEBT FINANCE AG, immatriculée au RCS du canton

Adresse 3] Comparant DÉFENDERESSE SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GERANCE IMMOBILIERES (SOCAGI), S.A.S inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 385 213 293, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise

Pour ces raisons, la saisie-attribution sera cantonnée à la somme de 25.913,51 €.

sa créance pour une dette totale de 1.871,25 euros, se décomposant comme suit : 120 euros eu titre de la ville de [Localité 13][Localité 14] euros au titre de la garderie,110,16 euros au titre de la cantine

352J-W-B7H-CZBRI N° MINUTE : 24 Assignation du : 14 Février 2023 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [T] [P] [E] [G] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Paul CANTON

IMPAIROUSSOT, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le n° 510 803 638 ayant son siège social sis au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège Représentée

LA RANDOME, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 502 626 708, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

euros au titre de la dette auprès de Orange ; * 431 euros au titre de la dette afférente aux impôts telle que visée par la convention de divorce; * 131,83 euros au titre de la dette auprès de Royal Canin

Elle ajoute que la présente juridiction est compétente car les publications étaient accessibles en France et dans son canton.

Metz) DEFENDEUR : Monsieur [O] [C] né le 13 Mars 1985 à AMNEVILLE (57360) 44 rue de Verdun 57175 GANDRANGE de nationalité FRANCAISE non comparant, ni représenté JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS

Par ordonnance de non-conciliation en date du 04 février 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : - autorisé l'époux qui a pris l'initiative de la demande