À la suite d’une décision de maintien de cette mesure rendue par le juge des libertés et de la détention le 17 juin 2024, la forme de l’hospitalisation a été prolongée le 05 juillet 2024 et le 05 août

Délibéré fixé au 12 mars 2026 prorogé au 9 avril 2026.

Elle rappelle que l’inscription et la reprise de l’allocation Pôle emploi, sans reprise d’activité après une période de maintien de droit ne génère pas l’application de l’article L. 311-5 du code de la

JUGEMENT Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 04 Octobre 2024.

Greffier lors des débats et du prononcé: Rose ADELAÏDE.

MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ

Elles ont notamment impacté l'activité des restaurants.

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée le 15 novembre 2019 (« sténose foraminale L5-S1 à droite constitutionnelle et dégénérative avec lombosciatique bilatérale ») et l’activité

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

JUGEMENT: prononcé le 09 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure

Cet article n'a pas pour effet d'obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif, dans lequel s'exerce son activité.

de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisé.

, la société MEDOTELS a donné à bail à la société SOCIETE BOWLING DU LANGUEDOC aux droits de laquelle vient la société FUN LOISIRS suivant fusion absorption, divers locaux à usage de bowling- bar- activités

Monsieur [Y] justifie du fait que son handicap l’empêche d’exercer son ancienne activité professionnelle dans le bâtiment.

La mesure a été régulièrement prolongée, en dernier lieu le 22 mai 2025.