la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 07 juin 2024. Déplorant de nombreux désordres, M.

Par actes de commissaire de justice en date des 29 mai et 04 juin 2024 (RG 24/01079), la SAS API ENVIRONNEMENT a fait assigner en référé la SCI AMAYA ; aux fins de condamnation à réaliser des travaux sous

viables et pérennes ;juger que les travaux réalisés par la METROPOLE DE [Localité 19] ne remplissent pas leur office ;condamner la METROPOLE DE [Localité 19] à exécuter ses engagements dans le délai d'un

des travaux.

des travaux.

- Dans l'affirmation, dire que l'expert devra déposer un pré-rapport indiquant la nature, l'importance et le coût estimatif de ces mesures,  - Autoriser le cas échéant le maître d'ouvrage à faire exécuter

et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux; il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé ; il sera donc fait droit à la demande, la mission

des travaux.

Dans ce cas, il devra déposer un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction d'un maître d’œuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l'expert qui

du tribunal de proximité de Tourcoing, siégeant en référé, afin de : A titre principal : ordonner une expertise judiciaire ;ordonner la suspension du paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux

expertises, – faire toutes observations utiles au règlement du litige, Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter

[O] [B] contestant être défaillante dans la réalisation des travaux et Mme [K] [Q] soutenant le contraire pour refuser d’exécuter une partie de son obligation, le paiement complet de la facture.

les parties ont signé un contrat de gestion commerciale en date du 1er janvier 2023 du navire détenu par la société AMD - elle a ensuite reçu plusieurs factures de la société AHA comprenant sa rémunération

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M.

ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : -procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement

France travail Ile de France a confirmé sa créance par courrier reçu au greffe le 8 janvier 2026.