C’est dans ce contexte que la CPAM de la Haute-Garonne a suivant acte du 15 mars 2023 fait délivrer assignation à la SA GENERALI IARD d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Au paragraphe “travaux-entretien- réparations”, il est stipulé que le preneur “aura à sa charge l’ensemble des travaux dont la notice descriptive figure en annexe.

Sur la réparation des préjudices subis MOYENS DES PARTIES MONSIEUR [H] [X] demande à ce que l'indemnisation de ses préjudices personnels soit fixée comme suit : - 15 000 euros au titre des souffrances

Sur l'abattement au titre des travaux de mise en conformité La preneuse soutient qu'en son article « Entretien – Travaux – Réparations » le bail unissant les parties prévoit le transfert sur le locataire

Aux termes de l’article 7.2 du bail du 19 décembre 2006 liant les parties, le preneur prend l’engagement “de rembourser au bailleur toute augmentation de prime d’assurance de l’immeuble qui est garanti

Elle fait valoir que : - si le bail initial prévoyait un paiement forfaitaire des charges, dès le renouvellement de 1966, les parties ont entendu le supprimer, - les parties ont convenu que le preneur

[J] de leur absence de demande indemnitaire en raison de leur intention d’exercer l’action en réparation devant les juridictions civiles.

La volonté commune des parties portant sur le caractère meublé de ce bail n’est en revanche pas établie.

Sur la demande d’application de la clause pénale La SCI TABLE CENTER FACTORY sollicite que soit appliquée la majoration de 10 % prévue au bail.

Prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, la Sas Let Lafforgue demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,

Suivant un devis de la société [U] AGENCEMENT du 20 janvier 2025, réalisé à la demande de Madame [K], les travaux de réparation ont été estimés à la somme de 8 752,58 €.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives Il ressort de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie que le logement a été restitué dans un état de saleté et non vidé, et

Il conteste la puissance du compteur électrique des parties communes et la consommation effective et demande le réaménagement de l’installation dans les parties communes par le bailleur.

Il doit établir en second lieu la volonté commune des parties de s’engager dans un prêt à usage, tel que le définit l’article 1875.

En l’état du classement sans suite de sa plainte initialement déposée devant le procureur de la République, Madame [H] [I] a déposé plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Monsieur [

N° RG 25/00827 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ANY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [O] née le 28 Février 1957 à [Localité 6] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Ludovic KALIFA, avocat au

N° RG 24/06688 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UKW PARTIES : DEMANDERESSE Madame [I] [W] épouse [K] née le 23 Novembre 1944 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat

N° RG 25/00960 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BMW PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 25/01332 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6D7R PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

de voir : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l'expulsion des preneurs et de tout