Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement

être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

, aux frais avancés de la société Phone House les travaux de remise en état des locaux conformément aux termes du bail (articles 5.3 et 17), dans l’hypothèse ou cette dernière ne les aurait pas réalisés

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

La SCI NOHIMO soulève l'existence de plusieurs contestations sérieuses tenant d'une part, à ce que les malfaçons et non-conformités n'ont fait l'objet d'aucune reprise et, d'autre part, à ce qu'aucune

Les époux [C] ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur, monsieur [Y] [C], justifient donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à leurs frais avancés et in solidum, cette mesure d’instruction

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Préciser si les façons culturales ont été réalisées dans les règles de l'art. 5.

De ce fait, le syndicat requérant justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 précité. Il sera fait droit à la demande de ce chef avec la mission précisée au dispositif.

de faire. " Le motif légitime doit être fondée sur l'existence d'un procès en germe à l'encontre du défendeur.

l’existence d’un motif légitime pour y faire droit.

de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'expertise judiciaire Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Sur la demande de contre-expertise, elle rappelle que Monsieur [X] ne dispose pas d'un motif légitime.