S’agissant des retraits d’espèces en distributeur automatique, Mme [G] [Y] a admis dans sa plainte avoir remis à un coursier les cartes bancaires qui ont été ensuite utilisées pour procéder à 4 retraits

ou par la purge des recours, du déféré ou du retrait initié(s) à son encontre. ».

Ils précisent que l’empiétement sur leur parcelle du grillage installé en 2019 par les défendeurs est attesté par le procès-verbal de bornage du 9 octobre 2019 et que si ces derniers viennent de modifier

[Y] [B] indiquait à la SARL VISAJE ne pas être tenu au paiement de cette somme au regard de la validité de sa rétractation.

Il en déduit qu’il ne peut être redevable de cotisations pour la période concernée (1er trimestre 2020 et 1er trimestre 2023) et ce, d’autant qu’il est retraité depuis le 01er octobre 2018.

Elle fait valoir qu’elle n’exerçait plus d’activité au cours des périodes litigieuses, qu’elle était retraitée et qu’elle a cessé son activité en 2013.

sur l’année 2010, le 1er trimestre 2011 et le 4ème trimestre 2011, précisant que la période du premier trimestre 2011 était prescrite mais que son paiement permettrait de préserver les droits à la retraite

Toutefois, il est certain que [Y] [D] [MG] a signé le bon de commande ainsi que le bon de retrait.

Il précise que le montant de sa retraite est de l’ordre de 1.200 euros - 1.300 euros. Il confirme n’avoir pas formé de recours préalable sur une demande de remise de dette.

Cet exploit précise que le bailleur est gardien mais qu’il prend sa retraite et doit nécessairement quitter le logement de fonction dont il bénéficie.

[B] [I] a fait assigner Mme [X] [C] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en rétractation de l’ordonnance du 4 mars 2025.

Ils sollicitent outre qu’il soit enjoint à M [N] [I] de leur fournir les quittances de loyers conformes à compter de décembre 2019 sous astreinte de 250 euros par jour de retard et que ce dernier soit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03403 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGJY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

Elle considère également que [O] [G] ne s’est pas valablement rétracté la date éventuelle étant le 15 novembre 2021 et non le 15 août 2021 comme indiqué par erreur à une occasion.

Monsieur est retraité. Il perçoit selon relevé du mois de décembre 2023 une retraite mensuelle de 2 170 euros outre des revenus fonciers à hauteur de 650 euros par mois .

EXPOSE DU LITIGE En date du 19 septembre 2022, Monsieur [U] [P] a formé, suite au décès de son épouse intervenu le 11 mars 2021, une demande de pension de réversion auprès de la Caisse d’assurance retraite

[B], il n’est pas établi qu’il en a été personnellement bénéficiaire, de sorte que ces retraits d’espèces ne peuvent être qualifiés de dons manuels.

[U] [W] est parti à la retraite le 31 mars 2006 mais a cessé de travailler effectivement le 31 décembre 2005, ce dernier ayant soldé ses congés payés et congés épargne entre ces deux dates.

[T] [B] du 28 mai 2001 mentionne que ce dernier est divorcé de Mme [O] [W] (pièce 1).

Localité 1] Chambre 2/section 6 Affaire : N° RG 22/06101 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WENR Minute n°24/00894 Madame [V] [B] [R] [L] épouse [C] Représentant : Me [D], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS