- condamner Monsieur [CJ] au paiement de la somme de 32 954,58 € (et subsidiairement au paiement de la somme de 31 145,10 €) majorée des intérêts légaux à compter du 5 février 2021 sur la somme de 15 011,73

Absent à l’audience, Monsieur [B] [Z] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette locative dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.

Ce préjudice moral distinct sera réparé par la condamnation de la société [21] à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts courant au taux légal) à compter de ce jour

Elle déduit ainsi du décompte locatif la somme de 6 120 euros, soit une dette actualisée de 45 997,68 euros.

Conformément à la demande de la société Elogie-Siem, il sera, en outre, prévu que la somme de 5 619, 44 euros portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et la capitalisation

Elle reconnait l’existence d’une dette locative, dont elle ne conteste pas le montant.

de 2 758,89 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2019 sur la somme de 1 310,37 € et à compter du jugement pour le surplus,condamné

Or, il convient de déduire de ce montant la somme de 182,06 € au titre des frais de procédure.

A l’audience, le bailleur a fourni un décompte actualisé de créance, arrêté au 27 août 2025 et portant la dette locative à la somme de 6.175,72 euros.

de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes visées à cet acte, et à compter de l’assignation sur le surplus, sous réserve de la majoration sollicitée

suivantes :la somme de 1.001,17 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

de payer en date des 1er et 13 août 2025 (franchise de loyer intégrée), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 ; * La somme de 1.009,46 euros au titre de la régularisation de

indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération effective des lieux, - d'une somme de 150€ euros au titre de l'article

suivantes : o la somme de 6408 euros au titre des loyers et des charges dus au terme de janvier 2024 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance

sa dette par mensualités de 100€ cette dernière ayant repris le paiement des échéances courantes augmenté de 200€ depuis plusieurs mois.

Il demande également que la dette, jusqu'à son complet paiement, porte intérêts à un taux réduit égal au taux légal et que les paiements s'imputent d'abord sur le capital et qu’il lui soit également donné

suivantes : ○ la somme de 2 913,67 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel

[D] [X] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2023, conformément