En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble».

Sur le plafond légal à la date d’effet du renouvellement Dans son rapport, l’expert judiciaire retient l’indice ILC du 3ème trimestre 2006 (date de prise d’effet du bail) et l’indice ILC du 2ème trimestre

de l'immeuble.

, le paiement des loyers fixés par le bail commercial - condamner la SCI ARCACHON INVEST 2016 à réaliser les travaux de nature à lui permettre de jouir du local loué selon la destination contractuellement

[C] a invité ses bailleurs à réaliser les travaux.

De ce fait, elle considère qu’il ne peut lui être reproché une quelconque violation du règlement intérieur de l’immeuble par la réalisation de travaux non autorisés.

du faux-plafond, qui sont des travaux privatifs.

à l'exécution de réparations par le bailleur, ni à l'engagement effectif de dépenses, ni à la justification d'une perte de valeur locative.

En annexe du commandement, figurent en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

Au soutien de ses demandes, la société L'HABITAT SOCIAL FRANÇAIS fait valoir que Madame [K] [W] a été relogée et la dette soldée et qu'en dépit de la démolition imminente de l'immeuble, elle a effectué

au 15 mars 2019, et ce depuis le 7 août 2023 ; • Dire que le bail commercial à effet au 15 mars 2019 est résilié, par application des effets de la clause résolutoire, à effet au 7 août 2023 ; • Constater

Elle explique en effet avoir loué le local brut, afin, après travaux, d'y exploiter un restaurant mais que la configuration des lieux ne correspond pas au plan annexé au contrat de bail.

personnels et mobiliers restés dans l’appartement loué , afin que les travaux de réfection du parquet puissent être effectués par [Localité 5] HABITAT OPH , dit n’y avoir lieu à astreinte , condamné Mme

La SCI PASTOURO est propriétaire dans le même immeuble, des lots de copropriété n° 93 et 07, auxquels sont attachées des caves d'un immeuble situé [Adresse 6], le tout réparti sur le rez-de-chaussée et

Il relève que les travaux de réfection des éléments de structure de l'immeuble doivent encore être réalisés.

porte d'accès à la véranda et aux travaux de démolition de l'extension en parpaing qu'elle a réalisé dans le jardin à l'arrière du lot n° 2 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, et à remettre

[E] invoque à ce titre un dysfonctionnement de l’ascenseur pendant 4 mois ( sans préciser de date) ainsi que des travaux effectués dans l’appartement du dessus pendant de très longs mois ( toujours sans

Le bail, prenant effet au 1er janvier 2021, prévoit une franchise de loyers du 15 décembre 2020 au 15 juin 2021, en contrepartie de travaux que le Preneur s'est engagé à réaliser, selon devis annexé portant