Notaire qu’il vous plaira afin de dresser l’acte relatif au partage et procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage entre les indivisaires, et de s’adjoindre, au besoin, tout sapiteur de son choix

II - Sur les demandes indemnitaires L’article 1644 du code de procédure civile dispose que “dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le

pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

du délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux, - voir autoriser la séquestration des meubles garnissant le logement dans tout garde-meuble ou lieu de son choix

en application de l’article 263 et suivants du Code de procédure civile et commettre tel expert orthopédiste qu’il plaira à la juridiction de céans, lequel pourra s’adjoindre de tous sapiteurs de son choix

Il considère que le rapport de l’ergothérapeute n’a aucune valeur technique et que le bailleur doit solliciter l’avis d’un professionnel pour la faisabilité du projet.

En application de l’article L111-7 du même code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères.

La valeur du mètre carré du terrain de surface considéré nu et libre La SOCIETE DES GRANDS PROJETS retient une valeur de terrain de 500 euros/m² pour les deux parcelles.

que l’acte de vente du 19 octobre 2006 constituait une donation indirecte et obtenir la révocation de cette donation pour ingratitude, la restitution de la somme de 475 000 euros au titre de la valeur

Elles sollicitent, à titre infiniment subsidiaire, un partage de responsabilité et de limiter celle de leur assurée à 10 %.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

durée de deux mois, et qu'en tant que de besoin, il y soit à nouveau fait droit ;l'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde meubles de son choix

En raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, l’indemnité d’occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation

déclaration de succession a été déposée le 28 février 2019 au terme de laquelle il résulte qu’il dépend notamment de l’actif de la succession un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 9] (78), d’une valeur

744-18 du CESEDA, pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers, s'ils en font la demande, sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure

L’article 1604 du même code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

[X] [I], articulant une méthode métrique et une approche financière, pour retenir une valeur locative annuelle de 700.000 € en principal.

GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant FAITS ET PRÉTENTIONS [X] [L] a été renversé le 5 janvier 2005 à [Localité 3] par un bus de la STAR, assuré

En raison de sa nature mixte, compensatoire et indemnitaire, cette indemnité d'occupation, qui constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux, assure en outre la réparation