ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André

ANDRE, Juge GREFFIERE : Anne Marie PIERRE, Greffière Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE, Juge JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort [P] [C] [T] audrice de justice a

803, dont le siège social est sis 84 chemin des Brosses - 38490 CHIMILIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentées par Maître Sophie SAINT-ANDRE

Adresse 11] Comparant par madame [P], munie d’une délégation DÉFENDEUR Monsieur [E] [O] né le 04 Août 2004 à [Localité 8] (ORNE), demeurant [Adresse 4] Non comparant et représenté par Me Christophe LUCA

rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Madame [R] [Y] née le 11 Février 1980 à [Localité 6] (49) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS

débats en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assistée de Sylvia LUCAS

860 (23B210) Président : [B] IETRO né le [Date naissance 1] à [Localité 3]) demeurant [Adresse 5] Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 08 Avril 2026 : Président : Monsieur André

DE LA RONCE, 920 rue Augustin Fresnel 76230 BOIS GUILLAUME non constituée Monsieur [V] [L] ZAC DE LA PLAINE DE LA RONCE, 920 rue Augustin Fresnel 76230 BOIS GUILLAUME non constitué * * * * * Nous, Lucie

[8] [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 1] dispensée de comparution Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Florent TESTUD Assesseur collège salarié : [U] ANDRE

LA CPAM DE L’YONNE dont l’adresse est sis [Adresse 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur André

(20B354) Président : DIAF [U] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68) demeurant [Adresse 5] Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 08 Avril 2026 : Président : Monsieur André

demeurant [Adresse 1] représentée par Madame [Y] [C], munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président: Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Miren-Amaya [P] Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE

Madame [A] [L], munie d’un pouvoir de représentation Composition du Tribunal Président: Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE

représentée par Madame [Y] [G], munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président: Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE

, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDEURS Madame [P] [S] [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [U] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [W] [S] [Adresse 1] [Localité 7] représentés par Me André

COURCHELETTES INVEST [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 Nous, Cédric

CHAZAL INVEST [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM

DIJON INVEST [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM

ORLÉANS INVEST [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM

SAINT AUGUSTINVEST [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM