Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIVATION 1/ Sur l’acquisition de la clause résolutoire au titre des loyers impayés Selon les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la

145 du Code de procédure civile, d’une expertise judiciaire.

700 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, voir déclarer commune et opposable aux sociétés d’assurance précitées l’expertise ordonnée, écarter l’application de l’article 700 du code de procédure

aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile ; - Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité

Par acte du 15 octobre 2024, [T] [D] a fait assigner la MATMUT devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : -ordonner une expertise médicale au visa de l’article 145 du code

24 du titre Ier du décret du 07 novembre 2012 et de la jurisprudence, les seules mentions de l’article L.1221-14 du code de la santé publique et « VHC amiable » étant insuffisantes, et les deux décisions

Sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devra dès lors être rejetée.

DISCUSSION Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve

Par le renvoi opéré par l’article 1377 du code de procédure civile à l’article 1273 du même code, le juge qui ordonne la licitation détermine le montant de la mise à prix.

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de réserver les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

La société [7] sera condamnée à payer à Monsieur [R] la somme de 2 000 €uros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Sur la demande d’expertise Au terme de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le