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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67fd505de85d0474bddb3c7f
4 avril 2025
4 avril 2025
[Adresse 41] à leur père donné le 23 novembre 1971 avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code civil, CONDAMNER Monsieur [F] [GA] au rapport de la
Source officielle18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est constant qu’est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence comme contrevenant à l’article L.145-38 du code de commerce
Source officielleChambre des référés
679a913ae9a46d1f5a765f72
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePremière Chambre
69ab9e19cdc6046d47cad689
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin elle fait valoir, au visa de l'article 1217 du Code Civil, que la résolution ne peut être sollicitée puisque la prestation a été achevée.
Source officielleChambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
18 avril 2024
18 avril 2024
[L] [B] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f79d9abb6262fe01277
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, la SCI EMOUNA demande au tribunal de : Au visa de l'article 30 de la Loi du 10 juillet 1965, de l'article 1240 du Code Civil ; Vu l'erreur matérielle affectant les
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
1 février 2024
et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver
Source officielleExpropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
16 avril 2024
de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'instance. " A l'appui de ses prétentions, invoquant le secret bancaire prévu en France par l'article L.511-33 du code monétaire et financier et au Luxembourg par l'article 41 de la loi du 5 avril
Source officielleService des référés
662fe5c5b89538338ecde761
29 avril 2024
29 avril 2024
834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l’article
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8606866c0645d2826c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du code civil, et à titre subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 329 du code de procédure civile, vu « tous autres motifs
Source officielleTPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c99ef1d01e3c86f08640
3 octobre 2024
3 octobre 2024
LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure
Source officielleService des référés
65a5867d919da7c4f178f0d4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans les conditions du présent dispositif.
Source officiellePremière Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3d5
8 avril 2025
8 avril 2025
840, 864 et 921 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation
Source officielleDeuxième Chambre
672a74c0ffd80027b5d30329
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par conclusions notifiées par le RPVA le 6 octobre 2023, la société VILOGIA sollicite de voir : Vu l'article 56 du Code de procédure civile Vu l'article 15 du Code de procédure civile Vu l'article 16
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65c1310fd4f3671a27f8186a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de
Source officiellePage 29 sur 33