Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur l’absence d’avis au Procureur de la République de Metz du placement en rétention de l’intéressé: Attendu que l’article L. 741-8 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

II - Sur la demande en paiement : L’article L. 121-1 du code des assurances énonce que «l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

aussi aux termes de l’article 59 du code de procédure civile).

* L’article 1229 du code civil dispose : “La résolution met fin au contrat.

venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

L217-4 du code de la consommation qu’il invoque.

L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

en application de l'article 1353 du Code civil.

en application de l'article 1353 du Code civil.

Aux termes de l’article R. 142-1-A-III du code de la sécurité sociale, “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Mme [D] [M], dont la convocation a été faite selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l'audience. Il en va de même pour M.