Sur la résiliation du bail et l’expulsion : - Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail : En l'espèce, M.

Le 10 avril 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.065,83 euros.

[I] [V] demeurant [Adresse 2] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 12 avril 2011, la SA d’HLM [Adresse 3] aux droits de laquelle vient la SA d’HLM [Localité 2] a donné à bail

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2021, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [F] [G] un logement

[U] [X] a donné à bail à M. [N] [E] un logement situé résidence l’Orangeraie, 70 boulevard Lavoisier à Clermont-Ferrand (63000).

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour notamment défaut de paiement d’un seul terme de loyer et/ou des charges.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 5 octobre 2016, la SIEMOR a donné à bail à M.

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] a donné à bail commercial à Monsieur [M] [E] des locaux composés d'une grande boutique avec arrière-boutique, sanitaires et kitchenette en rez-de-chaussée, ainsi que d'une

, et de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

logement et du bail garage est acquise à la date du 30 aout 2025 et ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [H] de toute personne introduite de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique dans

La clause résolutoire prévue au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s’agissant d’un bail conclu