[V] [G] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [J] [S] DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58347 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CT3 N° : 10-CB Assignation du : 03 novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[T] [Z] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [W] [B] DEFENDEUR : M.

[F] [Y] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [E] [G] DEFENDEUR : M.

[L] [C] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [O] [S] DEFENDEUR : M.

[T] [S] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [E] [U] DEFENDEUR : M.

[S] [K] MAGISTRAT : France BETTON GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M.

[P] [R] [N] MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par Maître GRIZON Roxane (cabinet ACTIS) DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50430 N° Portalis 352J-W-B7H-C3T3P N° : 9 Assignation du : 16 janvier 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 20/13147 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTO6Q N° MINUTE : Assignation du : 16 novembre 2020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/14781 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMQN N° MINUTE : Assignation du : 25 novembre 2022

janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58345 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CL7 N° : 9-CB Assignation du : 31 octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58369 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DZG N° : 11-CB Assignation du : 06 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT [Adresse 2], venant aux droits du Groupe SNI Représentée par Me Clémence WEBER loco Me Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEURS

avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 30 ASSIGNATION EN DATE DU : 2 août 2022 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI Copie

FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR Monsieur [B] [S] né le [Date

1961 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Frédéric BAUBE de la SARL BAUBE & VALETTE, avocat au barreau de COMPIEGNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément

BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 CPAM du VAL D’OISE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément

QUERIBUS Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à Me BLANQUER ☒ Copie à Me BLANQUER Me TRONEL-PEYROZ