COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY Assesseur collège salarié : Emmanuelle

Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés Mme Clara DULUC, Greffière lors des débats Mme Marie-Bernadette

Condamner la SCI le Pomaret à lui verser la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

ABD GESTION [Adresse 13] [Localité 25] représenté par Maître Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1467 SMA SA [Adresse 28] [Localité 26] représentée par Maître Laurent FAIVRE VERNET

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

Condamné aux dépens, il devra s’acquitter de la somme de 3 000€ envers le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES en application de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur les dépens Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

26/281 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QBVU DEMANDEUR : Monsieur [E] [H] né le 26 Mars 1951 à CENON (33150) 15 Chemin du Colombier, les Myrtes Bat A 06110 LE CANNET représenté par Me Emmanuèle

kt République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [G] [D] demeurant [Adresse 3] [Localité 3], comparant assistée par Me Emmanuelle

* Sur les dépens : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation.

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

- Réserver les dépens.

sis [Adresse 2] représentées par Maître Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Emmanuelle

IV- Sur les mesures de fin de jugement 1- Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens seront employés en frais généraux de partage ce qui ne permet pas leur distraction au profit des avocats.

-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020."

Sur les demandes accessoires Le syndicat des copropriétaires, partie succombante, sera condamné aux dépens. Tenu au dépens, il sera condamné à payer à la S.A.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d’État.

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » La SCI SDL ET FILS, qui succombe, sera condamnée aux dépens.