CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
68e7a512033cf481c39a3b2b
6 octobre 2025
La bonne foi désigne la croyance juste pour une personne d’agir en conformité avec le droit et sans léser les droits d’autrui.
JugeContentieuxProtection
69786a91cdc6046d47d6c6c4
7 janvier 2026
Statuant suite au jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire en date du 02 avril 2025, Suite au dépôt du bilan économique et social en date du 26 juin
JCP
697f3458cdc6046d4781d50f
Monsieur [U] sollicite de voir : - réduire à une proportion plus juste le montant de l’indemnité de résiliation, - ordonner le report de deux années de toutes les sommes mises à sa charge ou subsidiairement
3ème chambre civile
671170783ba2cd800a1f366f
10 octobre 2024
pu être délivrée directement à la personne de Madame [E] [I], un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du C.P.C.) a été dressé, le 19 février 2024 par Maître [H] [F], commissaire de justice
Référé président
6686f795e74459e0c7eda7d2
4 juillet 2024
_______________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier :Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 13 Juin
Chambre 22 / Proxi surdt
66391a55d94801f110a5559c
4 avril 2024
9331/23) [Adresse 6] [Localité 29] non comparante, ni représentée ***** FAITS ET PROCÉDURE Madame [A] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis le 26 juin
4 ème Chambre civile
669640c2f5112d8edd056af1
8 juillet 2024
2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 29 juin 2023, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formulée par Madame [Y] [Z] tendant au traitement de sa situation
Surendettement - PRP
666b4672ab83ab779a7ddfe6
5 avril 2024
Madame [B] [V] [P] comparaît à l’audience et justifie avoir effectué son recours dans le délai d’un mois suite à la notification de la décision de la commission.
Référés
678836d9c21c0e53e79102df
14 janvier 2025
* Sur le montant de l'indemnité d'occupation Madame [M] [Y] verse aux débats une estimation qui évalue la valeur vénale de la maison entre 190.000 et 200.000 euros.
SURENDETTEMENT EX TI
6877eeb9fd93c2d1757f5271
1 juillet 2025
Madame [U] [M] justifie que sa situation financière actuelle et prévisible se présente comme suit : Ressources : -salaire : 1 732,39 € (tel que cela ressort de la moyenne du cumul net à payer figurant
Surendettement
65aec10054a01215df77956f
11 janvier 2024
[U] [B] et a désigné la Chambre départementale des huissiers de justice de [Localité 21] en tant que mandataire à la procédure de rétablissement personnel.
REFERES 1ère Section
66158320db5098996d5a43fa
8 avril 2024
Les demandeurs, qui contestent toute relation privilégiée avec la mandataire, opposent que le seul avis à tiers détenteur dont il est justifié, en date du 30 mai 2023, porte sur une somme de 162 euros
6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf
20 mai 2026
intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024, date de la déchéance du terme valant mise en demeure sur le solde du prêt ; Attendu qu’il convient de surcroît, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice
Pôle JCP
6a0cc823cdc6046d473bce4f
19 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 18 juin 2025 à [K] [U] et [G] [U] par [E] [S], et les conclusions responsives du demandeur, vers lesquelles il est renvoyé et auxquelles il convient
Chambre JAF
6a0cba1ecdc6046d473ac093
immobilier indivis présentait alors une valeur net vendeur comprise entre 190 000 et 200 000 euros, évaluation contestée aujourd'hui par monsieur [I] qui met en avant la survenance d'un incendie en juin
6a15f1b9cdc6046d47064f9c
22 mai 2026
Juge des contentieux de la protection, ayant assisté aux débats et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé, en présence de [P] [U], auditrice de justice
677ecfebb01eea4cf01a436e
7 janvier 2025
de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale
CALAIS Surendettement
690cb9d71f8a20b910f80136
2 octobre 2025
Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 4 août 2025 dont elle justifie avoir adressé copie à Mme [B] [E] conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la [9] réitère
TPX DE GONESSE
69817e4ccdc6046d47b4780e
2 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M.
3ème chambre
69946e60cdc6046d47b06e30
8 janvier 2026
[H] [N], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Céline VENIEL, substituée par Me Agnetha VYTELINGUM, avocats au barreau de SAINT-OMER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE
Page 29 sur 61